Le compte personnel de formation est un compte mobilisable pour financer une formation par les salariés et demandeurs d’emploi. Depuis le 1er janvier 2019, le CPF n’est plus alimenté en heures mais en Euros. Les droits acquis au 31 décembre 2018 ont étés convertis à hauteur de 15 € de l’heure.

Tout salarié dont la durée de travail (légale ou conventionnelle) est supérieure ou égale à un mi-temps sur l’ensemble de l’année bénéficiera d’un crédit de 500 €, dans la limite de 5 000 €. Les salariés dont le niveau de qualification est inférieur au niveau V (CAP, BEP) bénéficieront quant à eux de 800 € par an, dans la limite de 8 000 €. Attention : cette incrémentation des comptes ne sera effective qu’en 2020.

Pour des raisons de transitions techniques, qui ne sont pas l’objet de cet article, on note une très forte baisse de l’utilisation du CPF depuis ce début d’année (notamment le CPF des salariés). En espérant inverser la tendance, retrouvez ci-dessous les fondamentaux du CPF 2019 & 2020 : champs de mobilisation du CPF, les principales informations sur son financement par les OPCO…

Quels sont les champs de mobilisation du CPF :

• Un diplôme, titre à finalité professionnelle, certificat de qualification professionnelle (CQP) ou bloc de compétences, à condition que ceux-ci soient inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
• Une certification ou habilitation enregistrée dans le « répertoire spécifique des certifications et habilitations » (RSCH) ;
• Un bilan de compétences, une action de validation des acquis de l’expérience (VAE), le Certificat CléA2 , les permis B et poids lourd, une action d’accompagnement et de conseil destinée aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ou une action liée à l’exercice de missions de bénévolat ou de volontariat.

Pour les salariés, les formations peuvent être suivies :

• Durant le temps de travail, avec maintien du salaire, dès lors que l’autorisation d’absence a été acceptée par l’employeur (l’accord sur le contenu de la formation n’est plus nécessaire) ;
• Hors temps de travail, sans rémunération ni accord de l’employeur.

La loi du 5 septembre 2018 offre davantage d’autonomie aux actifs: ainsi, l’individualisation du droit à la formation, pierre angulaire de la formation professionnelle, repose sur le compte personnel de formation ; via une application mobile, les actifs pourront décider, sans intermédiaire, de leur parcours de formation. Toutefois, la loi prévoit la possibilité d’être accompagné. Le conseil en évolution professionnelle (CEP) sera délivré aux salariés par de nouveaux opérateurs sélectionnés par appels d’offres.

Comment est-il financé ?

En 2019, les opérateurs de compétences (OPCO, ex-OPCA) continueront à financer les frais liés à la formation, selon les règles applicables. À partir de 2020, le CPF (hors projets individuels relevant du CPF « transition professionnelle ») sera géré en totalité par la Caisse des dépôts et consignations, qui assurera la prise en charge des actions de formation. Par ailleurs, l’entreprise a la possibilité d’abonder le CPF de ses salariés soit :

• Par voie d’accord collectif prévoyant des conditions d’alimentation des comptes plus favorables que la loi ;
• En finançant le reste à charge d’une formation dont le coût excède le montant inscrit sur le compte de son titulaire.

En savoir plus sur les OPCO :

• Recherchez votre OPCO à partir de votre branche
• Quel périmètre d’intervention pour chaque Opco ?

CPF de transition professionnelle

Pour les salariés qui souhaitent se reconvertir ou changer de métier, un CPF « transition professionnelle » est créé. Il se substitue au 1er janvier 2019 au Congé individuel de formation (CIF). Ce nouveau dispositif est réservé aux salariés justifiant d’une certaine ancienneté (voir la fiche «CPF de transition professionnelle»). Afin de préparer et mettre en œuvre leur projet, les salariés concernés peuvent toujours faire appel à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

La validation de la pertinence des projets, leur instruction et leur prise en charge sont confiés à de nouveaux organismes: les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR).

Lorsque les actions concourant au développement des compétences prévues à l’article L. 6313-1 sont financées par la Caisse des dépôts et consignations et mises en œuvre dans le cadre du compte personnel de formation, les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé tiennent lieu de la convention de formation professionnelle pour le prestataire et le titulaire du compte. Art. D. 6353-1

Ce qui va arriver dans les prochains mois…

Une des raisons du ralentissement de l’usage du CPF de ce début d’année sont les délais de réponses des demandes de financement qui, en ce qui nous concerne, sont passés de 4 semaines en moyenne (tout OPCA confondu) à 12 semaines. La situation devrait s’améliorer dans les prochains mois et nous devrions retrouver des rythmes normaux de mobilisation de dossier qui se situe à 55 000 dossiers par mois.

Pour éviter une année noire des formations CPF il faut compter sur la récente création des OPCO (le 1er avril 2019). Ces derniers doivent dès maintenant relancer la validation des demandes de formation et être plus réactifs. Nous sommes à 2 mois de la période estivale et à peine 7 du lancement de l’APP CPF qui conclura la transition voulue par la réforme. C’est le seul moyen d’éviter une année blanche….en formation !

Le véritable changement de l’année 2019 au delà de la monétisation, qui a encore du mal à se mettre en place, est le lancement de l’APP CPF qui est prévu pour le 15 novembre 2019. Cette application, qui inquiète les organismes de formation, est réalisée par la Caisse des dépôts et consignation. Elle devrait permettre en quelques clics de rentrer en formation en mobilisant son CPF.

Cette application CPF doit permettre à 26 millions d’individus, d’une part, de consulter les droits acquis tout au long de leur carrière, et d’autre part de trouver, choisir et acheter une formation, sans passer par aucun intermédiaire. Nous y reviendrons lors d’un article consacré aux résultat des sondages mis en place il y a quelques semaines : SONDAGE > Quelle est pour vous l’APP CPF idéale ?

Les salariés et les entreprises ne sont pas satisfaits des formations selon le ministère du Travail. Le journaliste Julien Duponchel revient sur les détails de la formation professionnelle.

La direction des études et statistiques du ministère du Travail a publié les résultats d’une vaste enquête sur les salariés et la formation. “Si on leur demande, un tiers des Français estiment qu’ils sont insuffisamment formés pour exercer leur travail“, rapporte Julien Duponchel sur le plateau du 13 Heures de France 2. Les entreprises, elles, estiment “que 1 recrutement sur 2 est difficile à cause du manque de formation“. Pourtant, plus de 60 000 formations existent et 32 milliards d’euros par an y sont consacrés. “Le gouvernement lance une grande réforme de la formation professionnelle pour tout remettre à plat“, poursuit le journaliste.

500 euros par an sur le CPF

Pour demander une formation, les salariés disposent d’un compte personnel de formation. “Le CPF suit le salarié durant toute sa vie professionnelle d’entreprise en entreprise. Chaque année travaillée crédite le compte de 500 € pour financer une formation et une application mobile va être créée en octobre prochain. Dessus, le salarié verra l’enveloppe dont il dispose et pourra demander directement une formation“, explique le journaliste. Les demandeurs d’emploi peuvent également utiliser leur CPF “ou se rapprocher de Pôle Emploi qui les aidera à trouver une formation adaptée et des financements si besoin“.

Modalités d’application de certains abondements au compte personnel de formation (CPF)

Le décret applicable à compter du 1er janvier 2019, précise les modalités d’abondements du CPF dans trois cas spécifiques :

1. abondement supplémentaire prévu dans le cadre d’un accord collectif (article L. 6323-11)
   Lorsqu’un accord collectif d’entreprise, de groupe ou à défaut de branche prévoit des dispositions plus favorables pour l’alimentation du CPF, l’employeur effectue annuellement pour chaque salarié concerné le calcul du montant venant abonder le CPF. Le montant est versé par l’employeur à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et géré par cet organisme. Le compte du salarié est abondé dès réception de la somme ;

2. abondement correctif prévu au titre de l’état des lieux récapitulatif effectué tous les six ans par l’employeur (article L. 6323-13)
   En cas d’absence d’entretien professionnel et d’absence de suivi d’une formation autre qu’une formation obligatoire, l’employeur est tenu de tenu d’abonder le compte du salarié. Le montant de cet abondement est fixé à 3 000 €. Le montant est versé par l’entreprise à la CDC et géré par cet organisme. Le compte du salarié est abondé dès réception de cette somme.

3. abondement au bénéfice d’un salarié licencié à la suite du refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord d’entreprise (article L. 2254-2)
   Dans ce cas, le salarié bénéficie d’un abondement sur son CPF d’un montant minimal de 3 000 €. Le montant est versé par l’entreprise à la CDC et géré par la CDC. Le compte du salarié est abondé dès réception de cette somme.

Le décret prévoit des dispositions transitoires pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. En vue d’assurer le suivi des comptes à la CDC, dans le cas de l’abondement supplémentaire prévu dans le cadre d’un accord collectif, l’employeur adresse à l’opérateur de compétences, la liste des bénéficiaires des dispositions plus favorables. La transmission de données est également prévue pour les autres abondements.

• Qu’est-ce qu’un abondement en formation ?
• Que sont les “abondements complémentaires” ?
• 3000 € Abondement “correctif” pour certains, “punitif” pour d’autres…

Abondement du CPF dont peuvent bénéficier certaines victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles

Au titre de la reconversion professionnelle, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, atteinte d’une incapacité permanente supérieure ou égale à un taux fixé par décret peut bénéficier d’un abondement de son compte personnel de formation (Article L. 432-12 du code de la sécurité sociale).

Le décret précise que le montant de l’abondement est fixé à 7 500 €. L’utilisation peut être fractionnée.

Pour chaque action de formation prise en charge dans le cadre de l’abondement du compte personnel de formation, la Caisse des dépôts et consignations fournit à la Caisse nationale d’assurance maladie une attestation indiquant que la formation a été effectivement suivie et a fait l’objet d’un règlement.

Les modalités de versement, par la Caisse nationale d’assurance maladie à la Caisse des dépôts et consignations, des sommes correspondantes sont fixées par une convention conclue entre ces deux organismes.

• Abondement pour prévention de l’inaptitude

Droits à formation au titre du compte professionnel de prévention (C2P)

Lorsque le titulaire du C2P décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour des actions de formation professionnelle, ces points sont convertis en euros pour abonder son compte personnel de formation (CPF).

Un point inscrit sur le C2P ouvre droit à un montant de 375 € de prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé. Ce montant peut être réévalué tous les trois, sur la base d’un rapport de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Lorsque le titulaire d’un compte professionnel de prévention veut abonder son compte personnel de formation, il joint à sa demande de formation un document précisant le montant qu’il souhaite consacrer à sa formation au titre des points inscrits sur le compte professionnel de prévention ainsi que le poste qu’il occupe.

Lorsqu’il reconnait la formation éligible, l’opérateur du conseil en évolution professionnelle (CEP) fournit une attestation au salarié, qui la transmet dans le cadre de sa demande d’utilisation de points à l’organisme gestionnaire désigné à l’article R. 4163-15 du code du travail.

Pour chaque action de formation financée dans le cadre du CPF abondé par le C2P, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) fournit à l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article R.

4163-15 l’attestation prévue par l’article R. 432-9-6 du code de la sécurité sociale.

Contribution des ESAT au financement du CPF des personnes handicapées qu’ils emploient

La loi du 5 septembre 2018 prévoit que l’établissement ou le service d’aide par le travail (ESAT) verse à l’opérateur de compétences dont il relève une contribution égale au plus à 0,35 % d’une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés concernés. Le montant et le taux de la contribution sont définis par décret.

Le décret fixe la contribution à 0,20 % d’une assiette égale à la somme de :

• la fraction de rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles qui est financée par l’ESAT ;
• la moitié de l’aide au poste financée par l’État et mentionné à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles.

Le décret s’applique aux droits ouverts en matière de rémunération garantie à compter du 1er janvier 2019.

Le décret précise les conditions d’éligibilité au CPF de trois catégories d’actions prévues à l’article L.6323-6 du code du travail définissant les actions éligibles au CPF

3 catégories d’actions prévues à l’article L.6323-6 du code du travail

• Bilans de compétences

Les dispositions prévues par le décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences sont applicables aux bilans de compétences réalisées dans le cadre du CPF. Le bilan de compétences peut être effectué dans le cadre du conseil en évolution professionnelle (CEP). A cet effet, le titulaire du compte est informé de la possibilité de s’adresser à un organisme de conseil en évolution professionnelle pour être accompagné dans sa réflexion sur son évolution professionnelle, avant de mobiliser ses droits pour effectuer un bilan de compétences dans le cadre du CPF. Cette information est délivrée par le service dématérialisé destiné aux utilisateurs du CPF.

• Actions d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs et repreneurs d’entreprise

Ces actions de formation sont réalisées dans le cadre du parcours pédagogique suivi par le créateur ou le repreneur d’entreprise, ayant pour objet de réaliser le projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser son activité. Ces actions sont mises en oeuvre par des opérateurs déclarés comme organisme de formation.

• Préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire (véhicules légers et lourds)

Le décret définit les conditions dans lesquelles les formations de préparation à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd sont éligibles au CPF :

• l’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte. Le titulaire du compte ne doit pas avoir faire l’objet d’une suspension de permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire. Cette obligation est vérifiée par une attestation sur l’honneur de l’intéressé ;
• les établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière qui dispensent cette préparation doivent être déclarés comme organisme de formation et être agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2019.

En savoir plus sur les formation éligibles au CPF :

• Les certifications éligibles au CPF sont désormais regroupées sur une liste unique
• Les formations éligibles au CPF pour les agents publics de l’Etat

Mobilisation par le salarié de son CPF pour une action suivie pendant le temps de travail et prise en charge des frais de formation

Le salarié est tenu de demander une autorisation d’absence à l’employeur lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail. Le décret précise que l’autorisation d’absence doit être demandée :

• au minimum 60 jours calendaires avant le début de l’action de formation, lorsque sa durée est inférieure à 6 mois ;
• au minimum 120 jours calendaires avant le début de l’action de formation, lorsque sa durée est égale ou supérieure à 6 mois.
  L’employeur dispose de 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande, pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.

Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à l’action suivie par le salarié pendant son temps de travail ou hors temps de travail sont pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations (par les opérateurs de compétences en 2019) dans le cadre des fonds affectés à la prise en charge du compte personnel de formation.

Lorsque les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à l’action de formation suivie par le salarié sont pris en charge par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (formation suivie dans le cadre d’un projet de transition professionnelle), la CDC débite le compte du titulaire des droits correspondants sans opérer de remboursement auprès de la commission.

• Se former pendant ou en hors du temps de travail
• Comment et pourquoi encourager le CPF

Modalités de gestion du CPF par la CDC et modalités de gestion administrative, comptable et financière du fonds dédié au financement du CPF

La loi du 5 septembre 2018 a confié à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) la gestion du compte personnel de formation sur le plan financier et technique à compter du 1er janvier 2020.

La Caisse des dépôts et consignations reçoit ainsi et mutualise l’ensemble des fonds CPF collectés par les opérateurs de compétences (sauf pour la part CPF transition professionnelle), à terme par le réseau des URSSAF.

Le décret du 28 décembre 2018 précise que les ressources perçues par la CDC pour le financement du CPF sont versées trimestriellement par France compétences, à l’exception des ressources correspondant à la part de la  contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants dédiée au financement du CPF, versée directement par les organismes de recouvrement (URSAFF et MSA) à la CDC.

Pour financer une formation éligible au CPF, la CDC mobilise d’abord les ressources financières destinées au financement des droits acquis, puis les ressources supplémentaires destinées au financement des abondements et enfin, le cas échéant, le paiement par le titulaire du compte du reste à charge. Un ordre de priorité est défini par arrêté pour les ressources supplémentaires destinées au financement des abondements.

Le paiement se fait après réception des informations nécessaires au débit des droits inscrits sur le compte et vérification du service fait (cf. arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait mentionné à l’article R. 6332-26 du code du travail).

Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du CPF

Les obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du CPF sont définies dans les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé destiné aux utilisateurs du CPF. La CDC peut demander à un organisme de formation, le remboursement de sommes indûment versées en cas de manquement aux obligations contractuelles et suspendre temporairement le référencement de cet organisme.

La convention triennale d’objectifs et de performance conclue entre l’Etat et la CDC définit les objectifs stratégiques, opérationnels et de performance de la CDC. Elle est assortie d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs. Elle fixe également les moyens dont dispose la CDC pour mettre en œuvre cette gestion et détermine les modalités de suivi de ses actions.

Le rapport annuel sur la gestion sur le CPF est transmis à France compétences avant le 30 juin suivant l’année au titre de laquelle il est établi.

La CDC gère les ressources perçues pour le financement du CFP au sein d’un fonds dédié. Le fonds est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.

La loi du 5 septembre 2018 a prévu la monétisation du compte personnel de formation et renvoyé à un décret, la fixation des montants et des modalités d’alimentation du CPF. Les nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2019.

Cas général

L’alimentation du CPF est fixée à 500 € par an dans la limite d’un plafond de 5 000 €.

Ces montants s’appliquent aux salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année.

Pour les salariés dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année, l’alimentation correspond à une fraction du montant de 500 €, calculée à due proportion de la durée de travail.

Le calcul des droits est effectué par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au moyen des données issues de la déclaration sociale nominatives (DSN) des employeurs. Un arrêté fixe les modalités du calcul lorsque la CDC ne reçoit pas la DSN ou lorsque les données sont incomplètes ou erronées.

Salariés non qualifiés ou peu qualifiés

Pour les salariés pas ou peu qualifiés (niveau infra V) qui ont effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année, l’alimentation est fixée à 800 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 8 000 €.

Pour bénéficier de la majoration, le salarié effectue une déclaration sur le service dématérialisé du CPF.

Travailleurs indépendants et assimilés

Pour les travailleurs indépendants et assimilés, l’alimentation se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 €. Lorsque l’activité n’a pas été exercée sur une année entière, le montant est calculé à due proportion du temps d’exercice de l’activité au cours de l’année.

Travailleurs handicapés accueillis dans un ESAT

Pour les travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT), l’alimentation se fait à hauteur de 800 € par année d’admission à temps plein ou à temps partiel dans un ESAT, dans la limite d’un plafond de 8 000 €. Le calcul des droits du salarié est effectué par la CDC au moyen des données issues de la DSN. Un arrêté fixe les modalités du calcul lorsque la CDC ne reçoit pas la DSN ou lorsque les données sont incomplètes ou erronées.

Cas particulier

Lorsqu’une personne relève de plusieurs catégories au cours d’une même année, la CDC applique le montant d’alimentation annuel et le plafond de droits les plus favorables.

Aller plus loin : Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d’alimentation du compte personnel de formation (JO du 30/12/18)

La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », a transformé le paysage de la formation professionnelle en France. Elle a pour ambition de renforcer l’autonomie des actifs, afin que chacun puisse connaître les droits acquis sur « Mon Compte formation » (CPF), trouver la formation certifiante adaptée à son projet professionnel, s’inscrire et payer.

Ce que la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a confié à la Caisse des Dépôts

La Caisse des Dépôts est identifiée par la loi du 5 septembre 2018 comme l’opérateur central et le premier financeur du Compte personnel de formation et inscrite à ce titre dans le code du Travail.

Elle se voit confier par l’État une enveloppe budgétaire de 90M€ pour 2018, 2019 et 2020.

En savoir plus : 

• Les chiffres du SI & APP CPF

Une organisation interne dédiée aux nouvelles missions Conventionnement avec le ministère du Travail

La Caisse des Dépôts gère le système d’information du Compte personnel de formation depuis 2014 avec le ministère du Travail et a participé aux travaux préparatoires de la réforme depuis début 2018.

Le 11 janvier 2019, le ministère du Travail et la Caisse des Dépôts ont signé une convention permettant à cette dernière d’engager les travaux de mise en oeuvre du nouveau CPF.

En savoir plus :

• Signature de la Convention du Compte personnel de Formation
• Le ministère du Travail et la Caisse des Dépôts s’engagent pour le nouveau Compte personnel de formation

Création de la direction de la formation professionnelle

La direction de la formation professionnelle (DFP) a été créée au sein de la DRS le 1er avril 2018. Située à Angers et à Paris, la DFP regroupe les différentes compétences acquises par la DRS pour les projets Compte personnel de formation (CPF), Compte personnel d’activité (CPA) et Agora. À terme, la DRS comptera 150 collaborateurs dédiés à cette nouvelle mission.

Ce magnifique projet citoyen va transformer profondément le paysage de la formation professionnelle en France.
Je suis fier que la Caisse des Dépôts devienne un acteur de référence de ce secteur essentiel
Éric Lombard
directeur général de la Caisse des Dépôts

En savoir plus :

• Tout sur le projet Agora

L’enjeu : réussir la mise en place de la réforme de la formation professionnelle

La Caisse des Dépôts devra dans les prochains mois :

• rendre accessible l’ensemble de l’offre de formation qualifiante pour permettre à l’usager de s’inscrire et de payer directement les organismes de formation
• centraliser les fonds collectés par l’Urssaf auprès des employeurs et délégués par France compétences, en assurer la gestion financière et procéder aux paiements des formations
• être le partenaire privilégié de la nouvelle agence France compétences, avec notamment pour mission la régulation des prix et de la qualité des formations
• accompagner l’évolution de la mission du conseil en évolution professionnelle (CEP)

Embarquer les acteurs du Compte personnel de formation est un défi technique, social et collectif
Michel Yahiel
directeur de la DRS

Source : Rapport d’activité retraites & solidarité de la Caisse des dépôts – 06-2019

Dans moins de 3 mois, le gouvernement va actionner le point le plus important de sa réforme de la formation avec un objectif d’accompagner vers la formation 1 million de personnes par an : c’est un vrai challenge !

En 2017 279K CPF étaient mobilisés et puis 400K en 2018. En 2019, nous en sommes à 230K à ce jour. Si l’on conserve cette tendance on devrait atteindre seulement 300K dossiers cette année. Il y a donc donc une chute d’usage qui nous l’espérons va être comblée par le lancement de l’APP en novembre.

En savoir plus sur l’Application CPF

1. Le parcours utilisateur

Le parcours utilisateur de l’application CPF vient d’être publié sur le site de la Caisse des Dépôts. Il est aussi instructif que préoccupant. Voici donc ci-dessous les “scénarios d’usage” tel que le site de la Caisse des Dépôts les publie à ce jour. Qu’en pensez-vous ?

• Tout savoir sur le parcours utilisateur

2. L’application “Mon compte formation” : Une révolution à la française

Qu’est-ce que l’application “Mon compte formation” ? : ÉCLAIRAGE ce matin sur RTL – Seul un salarié sur trois a accès à la formation professionnelle. Pour y remédier, le gouvernement lancera en novembre 2019 l’application “Mon compte formation” permettant à tous de se former en quelques clics.

Seul un salarié sur trois a accès à la formation. Le gouvernement a donc annoncé la création d’une application “Mon compte formation” permettant à tous de se former en quelques clics. 33 millions de personnes sont concernées et la mise en service est prévue pour novembre.

• Voir le reportage RTL L’application “Mon compte formation” : Une révolution à la française

3. La future application CPF au cœur de la formation

Les 9 et 10 avril prochains, la FFP organise un hackathon Hack ta formation pour imaginer ce que pourrait être la future application CPF annoncée par le Gouvernement.

Cet évènement mobilise, à l’initiative de la FFP, depuis le 8 mars 150 étudiants du digital (UXdesign, développeurs, webmarketeurs, etc.) dans 5 villes de France. Ce hackathon vise à imaginer l’expérience utilisateur et la maquette de l’application, et ainsi à contribuer aux réflexions sur l’amélioration de l’accès à la formation professionnelle en France grâce aux outils numériques.

• La future application CPF au cœur de la formation

En surplus des 500 € par an (pour un ETP) crédités sur son compte personnel de formation (CPF), un salarié bénéficiant de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) doit bénéficier de 300 € annuels supplémentaires abondés par son employeur.

Rappel sur l’alimentation du compte personnel de formation

Le compte personnel de formation est alimenté de 500 euros par an pour un salarié ayant travaillé à temps plein sur l’ensemble de l’année. Ce même montant est crédité sur le compte des salariés ayant une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année.

Pour les salariés effectuant une durée de travail inférieure à un mi-temps (par rapport à un temps plein légal ou conventionnel) sur l’année, leur compte est alimenté, d’une fraction du plafond de 500 euros, calculée à due proportion de la durée de travail effectuée.

A savoir également que le CPF connait une valeur plafond. Celle-ci ne peut excéder 10 fois l’alimentation annuelle, soit 5000 euros.

Dispositions particulières

Des dispositions particulières sont prévues par les salariés peu qualifiés et les travailleurs bénéficiant de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Pour les travailleurs peu qualifiés, leur compte personnel de formation est crédité de 800 euros par an avec un plafond fixé à 8000 euros pour les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sur l’année.

Les travailleurs bénéficiant de l’obligation d’emploi ont droit à une majoration de l’alimentation de leur compte personnel de formation. Un décret n° 2019-566 du 7 juin 2019 fixe son montant. La majoration est de 300 euros.
Le plafond de leur CPF est de 8000 euros.

Décret n° 2019-566 du 7 juin 2019 relatif à la majoration de l’alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi ci-dessous :

Décret n° 2019-566 du 7 juin 2019 relatif à la majoration de l’alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Publics concernés : salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi, Caisse des dépôts et consignations.