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Pour les salariés, se former c’est encore trop compliqué

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Même si la formation professionnelle est connue et reconnue, son fonctionnement est encore trop abstrait pour les salariés : ils sont plus d’un sur deux à trouver la démarche trop compliquée.

La plateforme d’annonce d’emploi Meteojob a souhaité mené une enquête auprès d’un panel composé de 1 260 répondants représentatifs de la population active :

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  • 72% des personnes interrogées n’ont pas fait de formation professionnelle entre 2016 et 2017
  • 56% des répondants pensent qu’il est compliqué de faire une formation professionnelle
  • 75% déclarent qu’aucune entreprise ne leur a expliqué comment procéder

Un système opaque et complexe

Tous les salariés sans exception ont droit à une formation professionnelle. Mais comment l’obtenir ? Comment la payer ? A qui s’adresser ?

72% des répondants déclarent ne pas avoir fait de formation professionnelle entre 2016 et 2017. Pourquoi ? Principalement parce qu’ils n’en n’ont pas ressenti le besoin (24%), l’ont demandé mais il ne s’est rien passé (21%) ou ne savent pas où se renseigner (19%).

Marko Vujasinovic, président de Meteojob

Marko Vujasinovic, président de Meteojob

« La formation professionnelle reste encore très opaque pour les salariés. Et la création du Compte Professionnel de Formation n’a rien amélioré puisqu’ils sont nombreux à ne pas savoir comment procéder. Certains n’osent pas demander, d’autres attendent que l’entreprise leur propose.

C’est encore très flou et beaucoup pensent qu’il est très compliqué de faire une formation professionnelle. Surtout, les entreprises ne communiquent pas beaucoup sur les possibilités à leurs salariés » estime Marko Vujasinovic, président de Meteojob.

Si les sondés pensent que la formation professionnelle doit être une initiative commune du salarié et de l’entreprise, ils sont plus de 50 % des personnes interrogées à déclarer qu’aucune entreprise ne leur a expliqué comment procéder pour faire une formation professionnelle.

Dès lors, comment rendre la formation professionnelle plus transparente ? Comment inciter les entreprises à pousser leurs salariés vers des heures de formation de leur choix ? Pourquoi les entreprises se sont-elles désintéressées de la formation ?

La France met à disposition des formations que peu de salariés utilisent

Une large majorité des personnes interrogées déclarent que le principal objectif de la formation professionnelle est d’acquérir des compétences complémentaires pour son poste actuel (74%). Tandis que 60% pensent qu’elle est utile pour un changement de carrière.

Comment rendre la formation professionnelle accessible ? Depuis quelques années, les différents gouvernements français qui se sont succédés tentent de la réformer, sans succès. Que faut-il faire pour relancer le débat ?

« Il est vrai qu’il existe des centaines de formations différentes pourtant nous sommes peu nombreux à utiliser cet avantage. Simplifier les démarches permettrait aussi bien aux salariés qu’aux entreprises d’en bénéficier. Informer le salarié du nombre d’heures acquises chaque année serait un bon moyen de lui rappeler aussi qu’il a des droits à la formation.

Le Compte Personnel de Formation commence à gagner du terrain, en particulier auprès des chômeurs, mais reste très peu utilisé par les salariés, par manque d’information » conclut Marko Vujasinovic.


Le CPF ne décolle pas, a qui la faute ?

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Une mise en place trop rapideun site mal fait, des droits et possibilités de formations différents et illisibles pour le titulaire, des entreprises incapables d’articuler le CPF, des organismes de formations qui ne savent pas moderniser leurs offres, aucune cohérence des OPCA dans la stratégie et la prise en charge des formation, un CEP inexistant, des taux horaires pour des formations Pôle emploi ridicules et aucune régulation financière globale : chaque financeur ajustant par et pour lui-même, en fonction du rythme de montée en charge et des évolutions de coûts qu’il anticipe, les paramètres de financement du CPF pour ses « ressortissants »…

Le rapport de l’IGAS commandé par le gouvernement précédent a été peu relayé et c’est bien dommage car pour savoir si la prochaine réforme ne sera pas un éternel recommencement, il faut comprendre ce qui a été mal fait les 3 dernières années.

Ainsi nous reviendrons dans plusieurs articles sur ce rapport à commencer par ce premier article qui reprend les raisons pour lesquels selon l’IGAS le CPF peine à trouver sa place dans le paysage de la formation et que son usage n’est pas stabilisé.

Les usagers font part d’une certaine déception et ne perçoivent souvent pas clairement ce que leur apporte le CPF : les droits et les possibilités ouvertes sont différents selon leur statut ou leur région au moment de l’activation du compte et l’accès pratique à la formation reste un « parcours du combattant », le dispositif des listes leur apparaît bloquant et inéquitable entre régions, entre branches et entre statuts, et les logiques de financement et d’abondement opaques.

Le CPF tend à être utilisé comme levier d’une reconversion (un quasi CIF sans ses contraintes), ou, le plus souvent, pour des formations transverses plutôt courtes avec une forte concentration sur les langues et l’informatique (un quasi DIF, mais nécessairement certifiant). Face à la complexité d’usage, le salarié s’en remet à sa DRH et le demandeur d’emploi au service public de l’emploi : l’autonomie ne progresse pas réellement.

A qui la faute :

Pôle emploi

En dépit de l’effort incontestable de transformation conduit depuis deux ans, Pôle emploi ne semble pas avoir encore modifié en profondeur les pratiques d’accompagnement et d’instruction des projets de formation des demandeurs d’emploi. Par ailleurs la définition par le FPSPP d’un taux de refinancement faible, appliqué par Pôle emploi comme un taux plafond, constitue de fait une monétisation des heures dont bénéficient les demandeurs d’emploi, qui pèse sur les décisions individuelles d’attribution de formation, même financées avec le CPF,

Les entreprises

Les entreprises ne perçoivent souvent pas clairement comment articuler le CPF avec leurs plans de formation et voient alors le CPF comme un « dispositif de plus ». A l’exception de quelques secteurs ou très grandes entreprises, les DRH ont tardé à s’emparer dans le dialogue interne du CPF comme d’un outil de co-investissement, privilégiant des usages de type DIF. Les relations sociales en entreprise ne semblent pas encore avoir investi le thème de la formation.

Dans ce contexte les entreprises tendent soit à « optimiser » leur dépense de formation au fur et à mesure de l’élargissement des listes, soit à se désintéresser du CPF au profit d’autres dispositifs de financement lorsque les conditions de prise en charge du CPF se durcissent.

Les organismes de formations

L’offre de formation s’adapte lentement aux changements qu’appelle la logique du CPF, et l’abondance de financements disponibles en début de période a pu gonfler les coûts. L’adaptation au numérique reste largement à réaliser, le retard dans le découpage des formations certifiantes en blocs de compétence rend inaccessible la plupart des certifications du RNCP. Le marché amorce sa restructuration mais il demeure un marché d’offre, et restera éclaté, pléthorique, non orienté et non labellisé si les processus de certification professionnelle et les procédures qualité des formations ne sont pas rationalisés dans un calendrier annoncé et tenu.

Les OPCA

Les organismes financeurs, alors que l’un des intérêts du CPF est de fédérer plusieurs financeurs sur un projet de formation, risquent de revenir pour plus de simplicité d’usage à des pratiques en tuyaux d’orgue, au détriment des usagers et des entreprises. A défaut de stratégie concertée, la rationalisation inévitable après deux ou trois ans de relative abondance au sein des OPCA pourrait conduire à des divergences de pratiques importantes, par exemple sur les taux de prise en charge, notamment dès lors que l’extension des usages ne serait pas financièrement assurée.

Les CEP

La professionnalisation de l’accompagnement (CEP), au sens de la loi de 2014, est encore loin du niveau opérationnel attendu – aide à la définition du projet d’évolution, puis le cas échéant ingénierie de formation. Or, même si le dispositif évolue vers une meilleure accessibilité, l’autonomie des personnes nécessite, dès lors que l’on recherche une dynamique durable, la possibilité d’une médiation professionnelle entre le salarié, son employeur, le financeur et l’offre de formation.

 

Le CPF, un élément supplémentaire de complexité

Ce défaut de régulation nationale et interprofessionnelle rend encore plus complexe la maîtrise des coûts de formation, mais il est aussi porteur de distorsions de traitement injustifiables et intenables dans la durée vis à vis des titulaires et de dérive des usages par rapport aux objectifs initiaux. Il ne pèse pas tant – à l’heure actuelle en tous cas – sur la soutenabilité financière du CPF que sur l’application des principes fondateurs et l’avenir même du CPF tel qu’il a été conçu en 2013-2014.

Au total, les lignes de force du CPF, lorsqu’elles sont connues, sont comprises et leur légitimité est reconnue. Mais le CPF apparaît souvent comme un « élément supplémentaire de complexité ».

Nous reviendrons sur le rapport de l’IGAS dans les prochaines semaines pour vous aider à comprendre tous les jours un peu plus le merveilleux mode de la formation professionnel au cœur de l’actualité tous les 5 ans… Profitons-en !

Pour ceux qui ne souhaitent pas attendre : Les 226 page du rapport se trouvent ici : http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/2016-140R.pdf

Pourquoi faut-il monétiser la formation professionnelle ?

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La formation professionnelle continue, sujet compliqué ou complexe ?

La formation professionnelle continue est une obligation légale depuis 1971. Elle a pour but d’assurer aux salariés, employés ou demandeurs d’emploi, une formation destinée à conforter, améliorer ou acquérir des connaissances professionnelles.

Selon l’article L6111-1 du Code du travail, “la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale”. Elle comporte une formation initiale et des formations ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s’y engagent. Ces formations ultérieures constituent la formation professionnelle continue.

Les financements

La formation professionnelle regroupe l’ensemble des formations qui font appel à des financements autre que le financement personnel. Il existe différents types de financement.

Les plus connus sont le plan de formation, quand l’entreprise paye des formations à ses salariés, et les financement Pôle emploi qu’on appelle souvent AIF (Aide Individuel à la Formation) et le fameux CPF (Compte Personnel de Formation) qui est la colonne vertébrale de ce site et qui peut être mobilisé par un demandeur d’emploi comme par un salarié de manière autonome.

Les financeurs

Les financeurs peuvent être l’Etat, les entreprises, les régions, des OPCA le FPSPP… Chaque financeur monnaie différemment une heure de formation.

Conversation entre un titulaire d’un CPF et différents financeurs

Conversation entre un titulaire d’un CPF et différents financeurs

 

Par définition, la formation est donc bien un système complexe, tiré du latin “complecti”, qui évoque le fait de comprendre plusieurs parties, ça n’est pas pour autant compliqué, de “complicatus” : qui évoque le fait d’être confus.

Il ne faut donc pas simplifier mais dé-complexifier la formation dans le but de la rendre lisible : compréhensible de tous si l’on souhaite la rendre accessible !

Vous me suivez ? 😉

Aller plus loin :

 

Comment dé-complexifier le Compte Personnel de Formation

“ Incrémenter le CPF en heures de formation est la solution complexe au problème simple de savoir quelle formation le titulaire peut effectuer”

 

Pour un message efficace, l’importance des bons mots

Un des moyens simple pour un message clair est d’employer le mot précis. Un exemple de ce qu’il ne faut pas faire : sur le site  moncompteformation.gouv.fr, on propose au titulaire de “rechercher une formation” alors qu’ils “recherchent une certification”…

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Conséquence : le moteur de recherche n’est pas utilisable, si vous tapez cours d’anglais il vous affiche un message d’erreur : “Aucune formation éligibles”. Pour ceux qui parviennent à aller plus loin, ils seront rapidement perdus par la complexité de ce site et des messages contradictoires.

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Chaque semaine nous recevons des emails de stagiaires qui nous demandent les coordonnées du COPANEF afin de commencer leur formation Cléa confondant la structure qui a rendu la formation éligible et l’organisme de formation mais cela est-il si étonnant…

Pas étonnant non plus que le titulaire ne comprenne pas pourquoi il ne peut pas trouver sur le site l’organisme de formation qui dispense la certification qu’il a choisi. Si vous nous suivez, vous devez arriver à la conclusion simple que ce site n’est pas complexe mais compliqué et qu’il y a urgence de le simplifier !

Il y a différentes manières de comprendre ou d’expliquer un sujet complexe. Celle que je préfère est la comparaison à une problématique du quotidien.

Comparer pour mieux comprendre

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Les individus se voient attribuer des heures de formation tout au long de leur vie, qu’ils soient en emploi ou à la recherche d’un emploi. Chaque heure correspond à un tarif qui diffère selon la région dans laquelle on habite, le secteur d’activité dans lequel on exerce, ou la situation personnelle. La conséquence de cette variation est que l’individu ne sait jamais à quoi il a le droit en terme de budget.

Monétiser la formation reviendrait à dire que vous avez droit à 1 500€ de formation plutôt que de dire que vous avez droit 120 heures de formation, mais pourquoi cela est-il si important ?

Imaginez un ticket restaurant sur lequel serait indiqué le nombre de repas que l’on peut faire. Prenons par exemple des dîners. On donne un ticket restaurant à un salarié en lui disant qu’il a droit à 20 dîners. Que pensez-vous que ce salarié va faire pour choisir ses dîners. C’est lui et lui seul qui sait ce qu’il souhaite manger en fonction de ses goûts. S’il se présente dans un restaurant étoilé, va-t-il pouvoir y dîner 20 fois ? S’il se présente dans un bistrot, va-t-il pouvoir y dîner 20 fois ? S’il se présente dans un restaurant rapide, va-t-il pouvoir manger 20 fois ? Non, très clairement on ne pourra pas lui donner la même prestation parce qu’on va lui expliquer que c’est 20 repas correspondent à un budget : on va donc créer une grande insatisfaction !!

Vous pensez qu’il est stupide de retirer le montant de la valeur en euro d’un chèque repas ? Alors pourquoi ne pas afficher la valeur en euro des heures de formation ?

Les bénéfices d’un système monétisé

Pour l’ensemble des organismes de formation et de très nombreux experts, les bénéfices d’un système monétisé sont très clairs et ne font aucun doute à l’exemple du rapport publié par l’institut Montaigne en début d’année intitulé : « Un capital emploi formation pour tous », écrit par Bertrand Martinot et Estelle SAUVAT, qui prône l’ouverture du CPF à une modalité de monétisation, sous forme d’un chéquier électronique plutôt qu’un compteur d’heures. Pour d’autres, que  nous ne comprenons pas, comme Michel Beaugas (Force ouvrière) « la monétisation des heures conduit à une perte de droits pour les bénéficiaires. »

Le CPF a certes connu des améliorations depuis son lancement, mais les lourdeurs administratives freinent encore l’élan de beaucoup à se former. Sortir de la logique « d’heures de formation » au profit d’une logique plus globale de formation et d’accompagnement donnerait l’opportunité à chacun d’être véritablement autonome dans la sécurisation de son parcours professionnel. N’était-ce pas la bonne réponse à notre problème complexe ?

Notre nouveau président s’est engagé à monétiser la formation professionnelle : Merci de ne pas oublier cette promesse car c’est en changeant ces détails que la formation rentrera dans les mœurs et sera appréciée comme l’est le ticket restaurant…

Le CPF et l’entretien professionnel

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A travers une note d’analyse, le CNEFP met en lumière le fait que l’entretien professionnel semble être un moyen de toucher les salariés qui connaissent le moins le CPF. Zoom sur les principaux enseignements de cette étude.

Le CNEFP a réalisé une note d’analyse dédiée à l’entretien professionnel comme voie d’accès au CPF, Compte personnel de formation. Cette note s’appuie sur les données de l’enquête DEFIS.

DEFIS met en relation les pratiques des entreprises avec les parcours professionnels de leurs salariés, ainsi que les formations qu’ils ont suivies. Il est ainsi possible de mesurer la connaissance qu’ont les actifs du CPF et l’intérêt qu’ils lui portent.

Qui connait et a recours au CPF ?

Parmi les personnes ayant connu au moins une période d’emploi salarié en 2015-2016, 64 % déclarent connaitre le CPF. Mais le gap est grand entre cette connaissance et l’utilisation du dispositif :

  • 6 personnes sur 10 disent connaître le CPF ;
  • 3 sur 10 déclarent souhaiter l’utiliser ;
  • 2 sur 10 seulement s’inscrivent effectivement sur le site moncompteformation.gouv.fr.

Avec quelques 5 millions de comptes ouverts en octobre 2017, le CNEFP estime que le taux d’ouverture de CPF correspond à 17 % de la population active. Ainsi 83% des actifs éligibles n’ont donc pas encore recours à cet outil… et le recours reste très majoritairement le fait des demandeurs d’emploi.

On peut préciser que la montée en charge quantitative du CPF a été boostée par le “plan 500 000 formations”, qui a suscité un développement massif des projets de formation des demandeurs d’emploi.

Les raisons de la sous-utilisation du CPF ?

Le CNEFP met en avant plusieurs hypothèses au sujet de la sous-utilisation du CPF.

Une première piste, de sens commun, renvoie à la thématique de l’appétence formative. Dans cette veine, l’enquête BVA-IGAS montre qu’au printemps 2017, 33% des salariés du privé et 36% des demandeurs d’emploi sans projet de formation ne pensaient pas en avoir besoin. Ce défaut d’appétence est sans doute à nuancer : selon DEFIS, en 2015, 68 % des salariés interrogés entendaient se former dans les 5 années à venir, avec peu d’écarts selon la catégorie socioprofessionnelle.

  • Plus de 70 % des diplômés de l’enseignement supérieur et des cadres et professions intermédiaires connaissent l’existence du CPF ;
  • 56 % des titulaires d’un CAP/BEP ;
  • 53 % des ouvriers ;
  • 52 % des non diplômés ;
  • 50 % des non-salariés.

L’écart est tout aussi marqué selon la taille de l’entreprise : à peine la moitié des salariés le connaissent dans les entreprises de 3 à 9 salariés, contre les trois quarts dans celles d’au moins 500 salariés.

Le constat récurrent sur les inégalités d’accès à la formation n’est donc pas démenti dans le cas du CPF : les salariés des grandes entreprises, mieux formés et plus qualifiés, ont plus souvent accès aussi bien à la formation qu’à l’information sur la formation. D’où cette autre piste d’interprétation : le décalage entre connaissance et souhait d’usage du CPF serait moins grand lorsque d’autres opportunités pour se former existent dans l’environnement professionnel. 

L’entretien professionnel démocratise l’accès à l’information sur le CPF

L’entretien professionnel constitue pour l’employeur une obligation biennale, limitée cependant aux salariés présents depuis au moins 2 ans. En 2016, deux ans après la loi, 55 % des salariés anciens d’au moins 1 an d’ancienneté déclarent avoir participé à un entretien professionnel et 3 % avoir reçu une convocation sans avoir encore passé l’entretien.

A noter : Moins de la moitié des ouvriers (40 %) et des employés (48 %) ont été reçus en entretien contre les 3/4 des cadres (75 %).

Si la connaissance du CPF est inégalement partagée entre catégories, les écarts s’atténuent largement parmi les salariés qui ont participé à un entretien professionnel. Ils sont en effet moins de 3 sur 10 à déclarer ne pas connaitre le CPF, contre 45 % en l’absence d’entretien.

L’écart est particulièrement marqué chez les ouvriers, pour lesquels l’entretien professionnel semble exercer une fonction particulière. Ils sont en effet moins fréquemment informés par l’employeur hors entretien (27 %, contre 44 % pour les cadres), mais plus souvent lors de l’entretien (19 % contre 15 % pour l’ensemble des salariés).

Par ailleurs, DEFIS montre que les salariés qui souhaitent se former ou prendre davantage de responsabilités sont nettement plus enclins que les autres à aborder les questions de formation et/ou de perspectives de carrière lors de leur entretien.

L’enquête relève également le fait que, dans un certain nombre de cas, il semble être aussi un moyen pour l’employeur d’inciter le salarié à utiliser son CPF : c’est vrai pour 24% des salariés reçus en entretien, contre 10% en moyenne.

Et dans votre entreprise, évoquez-vous le CPF lors de l’entretien professionnel ?

  • En savoir plus sur le CNEFP : histoire du CNEFP, composition du CNEFP, mission du CNEFP…

C’est quoi au juste le BigBang de la formation…

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Les partenaires sociaux ont finalisé jeudi dernier (22 février) le texte de l’accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle.

Cliquez ici pour télécharger l’ANI 51 pages au format PDF.

Sans surprise la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a retoqué cet accord entre le patronat et une partie des syndicats.

En effet, depuis la première réunion des négociateurs suite à la réception du document d’orientation que vous pourrez retrouver ici : document d’orientation, les partenaires refusent l’essentiel du BIG BANG proposé par le gouvernement car ces derniers craignent (à juste titre) de perdre le contrôle sur la formation professionnelle. Ainsi, la monétisation du CPF, clef de voûte de la simplification a été rejetée dès leur première réunion en décembre : Monétisation du CPF : je t’aime, moi non plus ! monetisation-cpf1

Un vrai progrès

La ministre du Travail, après avoir salué cet accord comme étant «un vrai progrès» pour les droits des salariés à la formation a regretté que le texte ne touche pas à «la complexité du système». Elle a ajouté qu’aujourd’hui, bénéficier d’une formation est «un parcours du combattant», insistant sur la nécessité de simplifier «l’architecture du système».

«C’est un big bang dont le pays a besoin.»  

Cette expression avait déjà été employée par Estelle Sauvat à Biarritz lors de l’Université d’Hivers de la formation professionnelle devant l’ensemble des négociateurs de l’ANI. 

Ce commentaire a créé plusieurs types de réactions dans les rangs des organisations syndicales et patronales.

Du déni à la menace, comment réagissent les partenaires sociaux

Le déni et l’incompréhension :   Le Medef en la personne de Florence Poivey affirme que le « Big Bang » demandé aujourd’hui par Muriel Pénicaud « n’était pas dans le document d’orientation » du gouvernement.

A noter que les membres du MEDEF qui vont dans le sens du gouvernement n’ont pas eu de mal à identifier ces points du document :

Notez bien que Jean-Charles Simon n’est pas négociateur du Medef et la réaction officielle de ce syndicat reste… la surprise.

Le deni et la demande de concertation

La CFDT joue aussi la carte de l’étonnement mais y ajoute une demande de concertation avant “toute annonce concernant son projet de réforme”. Cela sonne comme une menace mais ça n’est pas aussi clairement exprimé que Force Ouvrière qui menace directement le gouvernement.

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La menace… tout simplement :

Force Ouvrière menace lui le gouvernement : “la ministre devrait faire attention que son big-bang ne lui revienne pas en boomerang” Michel Beaugas

Que se passera t’il demain ?

Muriel Pénicaud annoncera demain (mardi) le volet formation professionnelle du projet de loi que l’exécutif devrait ensuite présenter au printemps. Pour son projet de loi global, le gouvernement ne retiendra certainement que ce qui correspond à sa feuille de route et y ajoutera ce qui n’a pas été traité par les partenaires sociaux.

Il ne faut pas s’attendre à une surprise, le BigBang que propose le gouvernement se trouve depuis le début dans le programme de notre président ainsi même que dans le document d’orientation.

Le Big Bang n’est pas un secret !

Monétisation du CPF

“L’unité de mesure en heures des droits de chacun sur son compte n’est pas satisfaisante”

A noter que sur ce point le document d’orientation ne donnait pas de solution, mais indiquait qu’il souhaitait clairement tout sauf les heures…

Liberté et autonomie dans le choix de la formation 

“CPF n’a pas permis de sortir vraiment d’une logique de prescription de formation”

“renforcer l’autonomie et la liberté des actifs, sa place dans le système de formation professionnelle et simplifier substantiellement les mécanismes d’accès à la formation et de gestion des comptes”

“Le système d’éligibilité au CPF par des listes restreint les possibilités d’accès à la formation et rajoute un niveau de complexité supplémentaire”

A noter sur les listes :

Il est écrit dans l’ANI

“A l’issue de la réforme de la certification professionnelle prévue au chapitre 13 du présent accord, les parties signataires décident du principe de la suppression du système de listes recensant les formations éligibles au compte prévues aux articles L. 6323-16 et L. 6323-21 du code du travail.”

Parenthèse : Il serait bon pour que les utilisateurs puissent comprendre le CPF un jour, d’employer enfin, plus de 3 ans après la mise en place de ce compte, les termes adéquates : On ne parle pas de formations éligibles mais bien de certifications éligibles. Cela peut changer et c’est certainement le souhait du gouvernement mais à ce jour le site officiel n’est pas un annuaire de formations mais bien de certifications…

Un choix de la certification pas si libre que ça…

Pour les négociateurs qui représentent les partenaires sociaux, rien de plus simple pour mettre fin a une liste que d’en créer une nouvelle :

Page 7 – Nouvelle liste des Actions éligibles au compte personnel de formation :

A l’issue de la réforme de la certification professionnelle prévue dans le présent accord au chapitre 13, deviennent éligibles au CPF, les actions visant les objectifs suivants :

  1. Le certificat CléA, socle de connaissances et de compétences professionnelles répondant aux exigences du décret n°2015-172 du 13 février 2015 ;
  2. Les certifications enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L. 335-6 du code de l’éducation ainsi que les formations permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l’acquisition d’un bloc de compétences ;
  3. Les certifications inscrites à l’inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l’article L. 335-6 du code de l’éducation conformément au 3e paragraphe de l’article 35 ;
  4. Les certifications et formations sanctionnées par une certification de branche (CQP et certificat de compétences professionnelles – CCP) ou interbranche (CQPI et certificat de compétences professionnelles interbranche – CCPI) ou permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle visant à l’acquisition d’un bloc de compétences ;
  5. Le bilan de compétences, l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience, la prestation de positionnement personnalisé dans le cadre de la transition professionnelle, la formation à la reprise /création d’entreprise ;
  6. La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger, à la condition que cela contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte.
  7. Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions, mentionnées à l’article L. 6313-13, ainsi que celles destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d’acquérir des compétences nécessaires à l’exercice des missions mentionnées à l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. Seules les heures acquises au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions.

Le point le plus intéressant est le numéro 3, celui de l’inventaire qui recense les formations les plus demandées par les salariés dans le cadre du CPF – c’est le cœur des listes (langues étrangères, bureautiques, soft Skills en général).

On pourra donc suivre toutes les formations inscrites à l’inventaire ? Non, pas si vite, c’est plus compliqué que cela…

On parle du : dixième alinéa du II de l’article L. 335-6 du code de l’éducation

“La Commission nationale de la certification professionnelle réalise l’évaluation publique qu’elle juge nécessaire de certificats de qualification professionnelle et émet des recommandations à l’attention des institutions délivrant des diplômes, des titres à finalité professionnelle ou des certificats de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle ; en vue d’assurer l’information des particuliers et des entreprises, elle leur signale notamment les éventuelles correspondances totales ou partielles entre les certifications enregistrées dans le répertoire national, ainsi qu’entre ces dernières et d’autres certifications, notamment européennes.”

On ne parle donc plus d’inventaire mais seulement des actions certifiantes ou qualifiantes définies selon des modalités prévues par accord de branche. Les branches pourraient donc faire leur propre liste dans la liste…

On ajoute aussi du “3e paragraphe de l’article 35” de l’ANI que voici :

L’article 35 s’intitulant “Refonte de la CNCP, pivot de la certification à rénover”

“Ils souhaitent engager une réforme profonde de la certification qui mette en place de nouvelles procédures d’enregistrement au RNCP et de recensement à l’Inventaire s’appuyant sur les exigences en termes de critères de définition et méthodologiques précitées. Ainsi et sous le contrôle de la CNCP, le RNCP et l’inventaire seront dans leur contenu profondément remaniés et toilettés pour tenir compte des nouvelles dispositions du présent ANI. Il reviendra à la CNCP de proposer une méthode de travail qui conduise à échéance de 2 ans à rendre effective la fin des listes et la mise en place opérationnelle du nouveau système.”

On peut se demander si cette “simplification” va aider les individus à trouver la certification qu’il leur faut pour prouver les compétences acquises via la formation… On peut, par contre, difficilement parler d’ouverture !

Pas d’intermédiaire obligatoire et pas de démarches administratives

“Le CPF doit donc devenir l’unique droit personnel à la main des individus dans une logique d’appropriation directe, c’est-à-dire d’autonomie sans intermédiaire obligatoire. Ses possibilités de mobilisation doivent devenir simples et transparentes”

“sans avoir à effectuer de démarches administratives”

C’est le point le plus sensible car cela signifie la fin du travail de validation d’une demande de formation des OPCA. Certains s’en réjouiront, d’autres moins. Comment se passer de cette étape ? Toutes les demandes seront automatiquement validées ? Qui réceptionnera les preuves de réalisation de l’action de formation ? Comment va se passer la transition ? La caisse des dépôts peut-elle gérer ces étapes et si oui peut-elle faire mieux que certains OPCA (trop peu) très dynamiques qui sont à la veille de passer à la gestion 100% numérisée des demandes de formation ?

Nécessité de simplifier

Sur la nécessité de simplifier, il s’est passé cette semaine quelque chose de véritablement surprenant qui a été très peu relayé et pourtant c’est le tout début du tuyau : il a été décidé de fusionner les sites du CPF et du CPA : C’est une très bonne chose. Nous l’attendions depuis longtemps et on nous en avait informé depuis plusieurs semaines.

Force est de constater que nous étions nous-même dans le déni, car ce qui est véritablement surprenant voir incompréhensible c’est que bien que plus personne ne parle du CPA cité 3 fois VS 42 pour le CPF dans l’ANI et même 0 fois VS 13 fois dans le document d’orientation, sans parler du trafic web (et donc la notoriété) de ces deux sites… c’est le site du CPA qui va survivre et celui du CPF que l’on va fermer !

171.98K visiteurs uniques par mois contre 887.64K pour le site du CPF… Ça commence bien la simplification, non ? 😉

A demain pour la suite des nouvelles aventures de la formation en France.

Etude qualitative sur le CPF… les résultats !

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La Dares a lancé une évaluation qualitative sur le Compte personnel de formation, menée par les cabinets Pluricité et Itinere Conseil. Elle a publié début juillet 2018 ses résultats.

En lançant son étude sur le déploiement du CPF dans deux régions, la Dares souhaitait répondre aux questions suivantes :

  • En quoi le CPF favorise-t-il effectivement l’autonomie des individus, salariés ou en recherche d’emploi, dans la définition et la réalisation de projets de formation ?
  • En quoi et de quelle manière les professionnels au contact des publics se saisissent-ils du CPF pour favoriser cet accès à la formation ?
  • En quoi les certifications éligibles au CPF sont-elles en adéquation avec les besoins des publics, des branches et des territoires ?
  • En quoi la stratégie et l’ingénierie financière des acteurs impliqués favorisent-elles l’accès à ce droit à la formation ?

La Dares a ainsi réalisé 240 entretiens auprès des branches professionnelles, des conseils et acteurs de l’accompagnement (Pole Emploi, Cap emploi, etc.),d’organismes de formation, d’entreprises, de salariés et de demandeurs d’emploi.

CPF : vers plus de certifications

L’élaboration des listes a contribué à la réflexion sur l’analyse des besoins et la rénovation de la politique de certification. Ce glissement vers la certification, opéré avec le passage du DIF au CPF, est perçu comme un outil de sécurisation des parcours professionnels, en permettant aux individus d’obtenir un « label », normé, reconnu sur le marché du travail.

Bon à savoir : Suite à la mise en place du CPF, plus d’un tiers des organismes de formation interrogés ont fait évoluer leur offre de formation, privilégiant les formations respectant les critères d’éligibilité du dispositif. Ce repositionnement a été justifié par l’enjeu financier significatif que représente le CPF pour les organismes de formation concernés. Pour la majorité de ces organismes de formation, ce repositionnement a consisté en un recentrage de leur offre de formation autour des formations certifiantes.

Par ailleurs, La restructuration autour des blocs de compétences s’est déclinée autour de deux axes complémentaires :

  • La réingénierie pédagogique des formations, regroupant des modules existants autour des blocs de compétences identifiés.
  • L’adaptation de la communication, dans une approche marketing, visant à amener les clients à privilégier les formations permettant l’acquisition d’une certification partielle, et pouvoir ainsi bénéficier du CPF.

Au niveau institutionnel, le système des listes est communément qualifié de « complexe » et comme un facteur limitant pour le déploiement du CPF. Ce système induit également des ruptures d’égalité entre les individus en fonction de leur statut (personne en recherche d’emploi / salarié), de leur territoire régional de résidence, de leur branche d’appartenance pour les salariés. Les entreprises interrogées dans le cadre de la mission partagent cette analyse, et portent un regard critique sur le fonctionnement de ces listes.

A noter : Au moment de la rédaction de ce rapport, la disparition des listes semblait actée, au profit d’une mobilisation du CPF ouverte à toute formation inscrite au RNCP ou recensée à l’inventaire.

Le CPF, un outil financier ?

Il en ressort que le CPF est perçu principalement comme un outil financier, complémentaire des autres dispositifs et financements gérés par les OPCA :

« Le CPF a été approprié par la majorité des tiers accompagnateurs avant tout comme un nouveau dispositif de financement des actions de formation professionnelle, parmi les autres. »

Pour les personnes en recherche d’emploi, l’utilité du CPF semble limitée : 

« Les conditions n’ont pas été réunies pour que le CPF soit un réel levier de l’autonomisation dans la définition et la réalisation des projets de formation. »

Au niveau national, 55 % des personnes en recherche d’emploi (PRE) bénéficiaires du CPF sont des hommes et un peu plus de la moitié sont âgés de 16 à 44 ans. Les jeunes sont les moins représentés parmi les personnes en recherche d’emploi bénéficiaires (21%) mais le sont davantage que parmi la population de bénéficiaires salariés (6 %). Les plus de 45 ans, représentent quant à eux un quart des dossiers.

Les formations réalisées par les PRE en mobilisant leur CPF sont en très grande majorité des formations longues (36 % de formations de 500 h et plus et 35 % de formations d’une durée comprise entre 400 et 499 h).

A noter : Les bénéficiaires du CPF parmi les PRE ont dans près de la moitié des cas un niveau V ou Vbis.

Côté salariés, le CPF permet de soutenir les projets des individus les plus autonomes :

« Les projets de moins 100 heures restent majoritaires, les formations en langues vivantes se détachant de manière très significative, que cela soit dans le cadre du CPF dit autonome (sans intervention de l’employeur) ou du CPF co-construit entre l’employeur et le salarié. Les formations obligatoires sont également bien représentées. »

Que le CPF soit mobilisé à l’initiative du salarié strictement ou « co-construit », les parcours sont en majorité accompagnés par un ou plusieurs acteurs, en les mobilisant selon des combinatoires multiples :

cpf accompagnement des salariés

Consultez l’étude complète :

https://dares.travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/pluricite_-_itinere_conseil_rapport_final_cpf_-_version_finale.pdf

Les RF au cœur de la réforme : quel futur pour vos dispositifs de formation linguistique ?

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Webinaire sur l’impacte de la réforme sur les formations linguistiques à destination des responsables de formation et DRH

Les services de formation des entreprises sont amenés à repenser leurs missions, y inclus dans le domaine des langues : quels impact sur leurs dispositifs de formation existants ou à venir ?

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Webinaire-débat destiné aux responsables de formation

Au cours de ce webinaire-débat destiné aux responsables de formation, quatre experts indépendants reconnus de la formation linguistique exploreront les contours de la Réforme Pénicaud de 2018 et son futur impact probable sur les dispositifs de formation linguistique des entreprises. Ils tenteront d’apporter quelques réponses aux questions que les entreprises se posent aujourd’hui.
Inscrivez vous au webinaire du 10 décembre à 12h30

> Andrew Wickham

Auteur de l’étude “Le Marché des Langues à l’heure de la Mondialisation” (éditions 2009, 2012 et 2015) présentera les mesures de la loi Pénicaud qui auront une conséquence directe sur la formation linguistique,

> Arnaud Portanelli

Co-créateur de Lingueo, organisme de formation qui édite le CPFormation, et membre du Conseil d’Administration de la Fédération de Formation Professionnelle apportera son éclairage sur la mise en place de la loi, l’impact sur le travail quotidien du RF et les enjeux de la réforme, ainsi que les nouvelles opportunités crées par les dynamiques d’abondement possibles, l’ouverture de la définition de l’action de formation et la simplification du Plan.

> Sylvie Canevet-Abderrahim

Dirigeante du cabinet Kangourou Conseils en ingénierie de formation en langues abordera le nouveau rôle du RF, ce qui change pour l’apprenant / collaborateur et ce qui change dans l’acte d’achat et de mise en œuvre. Elle évoquera le nouvelles pistes à explorer pour maintenir un bon niveau de qualité.

> Marc Verger

Crescentia conseils, formation et développement du capital humain et ancien PDG de Berlitz parlera de la relation entre les services de formation et leurs prestataires langues, les problématiques actuelles des organismes et leurs inquiétudes face à une réforme qui les bouscule de fond en comble. Il évoquera le besoin d’inventer de nouvelles formes de coopération pour l’année à venir et explorera quelques  possibilités.

Plus qu’un webinaire, un débat interactif

Ce webinaire sera aussi un débat interactif : les intervenants répondront aux questions de l’animateur, rebondiront sur les idées exprimés par les autres intervenants et répondront en direct à vos questions.

Le compte personnel de formation (CPF) 2017 en chiffre

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Chiffres clés de la tirés du jaune budgétaire pour l’année 2017

Le compte personnel de formation (CPF) dans les OPCA

Le compte personnel de formation (CPF) a été instauré par la loi du 5 mars 2014. Depuis le 1er janvier 2015, tout salarié bénéficie d’un Compte personnel de formation (CPF) mobilisable tout au long de sa vie professionnelle. Crédité à la fin de chaque année de travail et géré à l’extérieur de l’entreprise par la Caisse des dépôts et consignations, il permet de cumuler jusqu’à 150 heures pour suivre certaines formations pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci.

Ces heures sont financées par une contribution des entreprises de 11 salariés et plus, égale à 0.2 % de la masse salariale brute annuelle.

le-CPF-2017

En 2017, les états statistiques et financiers communiqués par les OPCA font état de plus de 256 000 actions de formation ayant entraîné la mobilisation du CPF.
Parmi ces bénéficiaires en 2017 : 43,5 % sont des femmes ; 34 % sont âgés de 35 à moins de 45 ans ; 51,2 % sont des employés ou des ouvriers. La part des ingénieurs ou cadres s’établit à 28,7 % des bénéficiaires. Les formations CPF de moins de 10h représentent 7 % des CPF financés et ceux de moins de 60 heures près de 68 %.

Coût moyen d’une formation CPF

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Campagne CPFormation pour le CPF

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Jeudi dernier, le 17 janvier 2019, suite au discours, à l’occasion de la Fédération de la Formation Professionnelle – FFP, de Catherine Fabre, rapporteuse de la réforme de la formation professionnelle à l’Assemblée nationale. Députée La République en marche de la Gironde.

Nous avons eu l’idée d’une campagne pour tenter de faire réaliser au plus grand nombre la chance que représente le CPF et sa monétisation. Vous l’avez compris nous débutons cette année avec beaucoup de positivisme, malgré de nombreux sujets qui sont inquiétants dans le monde de la formation, mais, pour nous 2019 doit être l’année du pouvoir d’achat formation, alors haut les cœurs et faisons découvrir aux Français le CPF.

Les textes de la campagne :

  • 25 millions de Français ont des centaines, voire des milliers d’euros sur un compte… le problème, c’est qu’ils ne le savent pas !

Nous sommes partis des chiffres de la Caisse des dépôts : 2019 : Les chiffres du SI & APP CPF Un message simple qui nous l’espérons aura un impact sur ses lecteurs car les Français ne s’intéressent que trop peu à la formation et aux compétences.

Grande question de la réforme : Selon vous, est-ce que les Français vont prendre en main leur CPF en 2019 plus que les années précédentes grâce à la monétisation ?

Quand et comment mobiliser son CPF en 2019

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Le compte personnel de formation est un compte mobilisable pour financer une formation par les salariés et demandeurs d’emploi. Depuis le 1er janvier 2019, le CPF n’est plus alimenté en heures mais en Euros. Les droits acquis au 31 décembre 2018 ont étés convertis à hauteur de 15 € de l’heure.

Tout salarié dont la durée de travail (légale ou conventionnelle) est supérieure ou égale à un mi-temps sur l’ensemble de l’année bénéficiera d’un crédit de 500 €, dans la limite de 5 000 €. Les salariés dont le niveau de qualification est inférieur au niveau V (CAP, BEP) bénéficieront quant à eux de 800 € par an, dans la limite de 8 000 €. Attention : cette incrémentation des comptes ne sera effective qu’en 2020.

Pour des raisons de transitions techniques, qui ne sont pas l’objet de cet article, on note une très forte baisse de l’utilisation du CPF depuis ce début d’année (notamment le CPF des salariés). En espérant inverser la tendance, retrouvez ci-dessous les fondamentaux du CPF 2019 & 2020 : champs de mobilisation du CPF, les principales informations sur son financement par les OPCO…

Quels sont les champs de mobilisation du CPF :

  • Un diplôme, titre à finalité professionnelle, certificat de qualification professionnelle (CQP) ou bloc de compétences, à condition que ceux-ci soient inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
  • Une certification ou habilitation enregistrée dans le « répertoire spécifique des certifications et habilitations » (RSCH) ;
  • Un bilan de compétences, une action de validation des acquis de l’expérience (VAE), le Certificat CléA2 , les permis B et poids lourd, une action d’accompagnement et de conseil destinée aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ou une action liée à l’exercice de missions de bénévolat ou de volontariat.

Pour les salariés, les formations peuvent être suivies :

  • Durant le temps de travail, avec maintien du salaire, dès lors que l’autorisation d’absence a été acceptée par l’employeur (l’accord sur le contenu de la formation n’est plus nécessaire) ;
  • Hors temps de travail, sans rémunération ni accord de l’employeur.

La loi du 5 septembre 2018 offre davantage d’autonomie aux actifs: ainsi, l’individualisation du droit à la formation, pierre angulaire de la formation professionnelle, repose sur le compte personnel de formation ; via une application mobile, les actifs pourront décider, sans intermédiaire, de leur parcours de formation. Toutefois, la loi prévoit la possibilité d’être accompagné. Le conseil en évolution professionnelle (CEP) sera délivré aux salariés par de nouveaux opérateurs sélectionnés par appels d’offres.

Comment est-il financé ?

En 2019, les opérateurs de compétences (OPCO, ex-OPCA) continueront à financer les frais liés à la formation, selon les règles applicables. À partir de 2020, le CPF (hors projets individuels relevant du CPF « transition professionnelle ») sera géré en totalité par la Caisse des dépôts et consignations, qui assurera la prise en charge des actions de formation. Par ailleurs, l’entreprise a la possibilité d’abonder le CPF de ses salariés soit :

  • Par voie d’accord collectif prévoyant des conditions d’alimentation des comptes plus favorables que la loi ;
  • En finançant le reste à charge d’une formation dont le coût excède le montant inscrit sur le compte de son titulaire.

En savoir plus sur les OPCO :

CPF de transition professionnelle

Pour les salariés qui souhaitent se reconvertir ou changer de métier, un CPF « transition professionnelle » est créé. Il se substitue au 1er janvier 2019 au Congé individuel de formation (CIF). Ce nouveau dispositif est réservé aux salariés justifiant d’une certaine ancienneté (voir la fiche «CPF de transition professionnelle»). Afin de préparer et mettre en œuvre leur projet, les salariés concernés peuvent toujours faire appel à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

La validation de la pertinence des projets, leur instruction et leur prise en charge sont confiés à de nouveaux organismes: les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR).

Lorsque les actions concourant au développement des compétences prévues à l’article L. 6313-1 sont financées par la Caisse des dépôts et consignations et mises en œuvre dans le cadre du compte personnel de formation, les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé tiennent lieu de la convention de formation professionnelle pour le prestataire et le titulaire du compte. Art. D. 6353-1

Ce qui va arriver dans les prochains mois…

Une des raisons du ralentissement de l’usage du CPF de ce début d’année sont les délais de réponses des demandes de financement qui, en ce qui nous concerne, sont passés de 4 semaines en moyenne (tout OPCA confondu) à 12 semaines. La situation devrait s’améliorer dans les prochains mois et nous devrions retrouver des rythmes normaux de mobilisation de dossier qui se situe à 55 000 dossiers par mois.

Pour éviter une année noire des formations CPF il faut compter sur la récente création des OPCO (le 1er avril 2019). Ces derniers doivent dès maintenant relancer la validation des demandes de formation et être plus réactifs. Nous sommes à 2 mois de la période estivale et à peine 7 du lancement de l’APP CPF qui conclura la transition voulue par la réforme. C’est le seul moyen d’éviter une année blanche….en formation !

Le véritable changement de l’année 2019 au delà de la monétisation, qui a encore du mal à se mettre en place, est le lancement de l’APP CPF qui est prévu pour le 15 novembre 2019. Cette application, qui inquiète les organismes de formation, est réalisée par la Caisse des dépôts et consignation. Elle devrait permettre en quelques clics de rentrer en formation en mobilisant son CPF.

Cette application CPF doit permettre à 26 millions d’individus, d’une part, de consulter les droits acquis tout au long de leur carrière, et d’autre part de trouver, choisir et acheter une formation, sans passer par aucun intermédiaire. Nous y reviendrons lors d’un article consacré aux résultat des sondages mis en place il y a quelques semaines : SONDAGE > Quelle est pour vous l’APP CPF idéale ?

Formation professionnelle : comment ça marche ?

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Les salariés et les entreprises ne sont pas satisfaits des formations selon le ministère du Travail. Le journaliste Julien Duponchel revient sur les détails de la formation professionnelle.

La direction des études et statistiques du ministère du Travail a publié les résultats d’une vaste enquête sur les salariés et la formation. “Si on leur demande, un tiers des Français estiment qu’ils sont insuffisamment formés pour exercer leur travail“, rapporte Julien Duponchel sur le plateau du 13 Heures de France 2. Les entreprises, elles, estiment “que 1 recrutement sur 2 est difficile à cause du manque de formation“. Pourtant, plus de 60 000 formations existent et 32 milliards d’euros par an y sont consacrés. “Le gouvernement lance une grande réforme de la formation professionnelle pour tout remettre à plat“, poursuit le journaliste.

500 euros par an sur le CPF

Pour demander une formation, les salariés disposent d’un compte personnel de formation. “Le CPF suit le salarié durant toute sa vie professionnelle d’entreprise en entreprise. Chaque année travaillée crédite le compte de 500 € pour financer une formation et une application mobile va être créée en octobre prochain. Dessus, le salarié verra l’enveloppe dont il dispose et pourra demander directement une formation“, explique le journaliste. Les demandeurs d’emploi peuvent également utiliser leur CPF “ou se rapprocher de Pôle Emploi qui les aidera à trouver une formation adaptée et des financements si besoin“.

Les abondements au compte personnel de formation (CPF)

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Modalités d’application de certains abondements au compte personnel de formation (CPF)

Le décret applicable à compter du 1er janvier 2019, précise les modalités d’abondements du CPF dans trois cas spécifiques :

  1. abondement supplémentaire prévu dans le cadre d’un accord collectif (article L. 6323-11)
    Lorsqu’un accord collectif d’entreprise, de groupe ou à défaut de branche prévoit des dispositions plus favorables pour l’alimentation du CPF, l’employeur effectue annuellement pour chaque salarié concerné le calcul du montant venant abonder le CPF. Le montant est versé par l’employeur à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et géré par cet organisme. Le compte du salarié est abondé dès réception de la somme ;
  1. abondement correctif prévu au titre de l’état des lieux récapitulatif effectué tous les six ans par l’employeur (article L. 6323-13)
    En cas d’absence d’entretien professionnel et d’absence de suivi d’une formation autre qu’une formation obligatoire, l’employeur est tenu de tenu d’abonder le compte du salarié. Le montant de cet abondement est fixé à 3 000 €. Le montant est versé par l’entreprise à la CDC et géré par cet organisme. Le compte du salarié est abondé dès réception de cette somme.
  1. abondement au bénéfice d’un salarié licencié à la suite du refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord d’entreprise (article L. 2254-2)
    Dans ce cas, le salarié bénéficie d’un abondement sur son CPF d’un montant minimal de 3 000 €. Le montant est versé par l’entreprise à la CDC et géré par la CDC. Le compte du salarié est abondé dès réception de cette somme.

Le décret prévoit des dispositions transitoires pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. En vue d’assurer le suivi des comptes à la CDC, dans le cas de l’abondement supplémentaire prévu dans le cadre d’un accord collectif, l’employeur adresse à l’opérateur de compétences, la liste des bénéficiaires des dispositions plus favorables. La transmission de données est également prévue pour les autres abondements.

Abondement du CPF dont peuvent bénéficier certaines victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles

Au titre de la reconversion professionnelle, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, atteinte d’une incapacité permanente supérieure ou égale à un taux fixé par décret peut bénéficier d’un abondement de son compte personnel de formation (Article L. 432-12 du code de la sécurité sociale).

Le décret précise que le montant de l’abondement est fixé à 7 500 €. L’utilisation peut être fractionnée.

Pour chaque action de formation prise en charge dans le cadre de l’abondement du compte personnel de formation, la Caisse des dépôts et consignations fournit à la Caisse nationale d’assurance maladie une attestation indiquant que la formation a été effectivement suivie et a fait l’objet d’un règlement.

Les modalités de versement, par la Caisse nationale d’assurance maladie à la Caisse des dépôts et consignations, des sommes correspondantes sont fixées par une convention conclue entre ces deux organismes.

Droits à formation au titre du compte professionnel de prévention (C2P)

Lorsque le titulaire du C2P décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour des actions de formation professionnelle, ces points sont convertis en euros pour abonder son compte personnel de formation (CPF).

Un point inscrit sur le C2P ouvre droit à un montant de 375 € de prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé. Ce montant peut être réévalué tous les trois, sur la base d’un rapport de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Lorsque le titulaire d’un compte professionnel de prévention veut abonder son compte personnel de formation, il joint à sa demande de formation un document précisant le montant qu’il souhaite consacrer à sa formation au titre des points inscrits sur le compte professionnel de prévention ainsi que le poste qu’il occupe.

Lorsqu’il reconnait la formation éligible, l’opérateur du conseil en évolution professionnelle (CEP) fournit une attestation au salarié, qui la transmet dans le cadre de sa demande d’utilisation de points à l’organisme gestionnaire désigné à l’article R. 4163-15 du code du travail.

Pour chaque action de formation financée dans le cadre du CPF abondé par le C2P, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) fournit à l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article R.

4163-15 l’attestation prévue par l’article R. 432-9-6 du code de la sécurité sociale.

 

Contribution des ESAT au financement du CPF des personnes handicapées qu’ils emploient

La loi du 5 septembre 2018 prévoit que l’établissement ou le service d’aide par le travail (ESAT) verse à l’opérateur de compétences dont il relève une contribution égale au plus à 0,35 % d’une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés concernés. Le montant et le taux de la contribution sont définis par décret.

Le décret fixe la contribution à 0,20 % d’une assiette égale à la somme de :

  • la fraction de rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles qui est financée par l’ESAT ;
  • la moitié de l’aide au poste financée par l’État et mentionné à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles.

Le décret s’applique aux droits ouverts en matière de rémunération garantie à compter du 1er janvier 2019.

Eligibilité au compte personnel de formation (CPF) de certaines actions de formation

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Le décret précise les conditions d’éligibilité au CPF de trois catégories d’actions prévues à l’article L.6323-6 du code du travail définissant les actions éligibles au CPF

3 catégories d’actions prévues à l’article L.6323-6 du code du travail

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  • Bilans de compétences

Les dispositions prévues par le décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences sont applicables aux bilans de compétences réalisées dans le cadre du CPF. Le bilan de compétences peut être effectué dans le cadre du conseil en évolution professionnelle (CEP). A cet effet, le titulaire du compte est informé de la possibilité de s’adresser à un organisme de conseil en évolution professionnelle pour être accompagné dans sa réflexion sur son évolution professionnelle, avant de mobiliser ses droits pour effectuer un bilan de compétences dans le cadre du CPF. Cette information est délivrée par le service dématérialisé destiné aux utilisateurs du CPF.

  • Actions d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs et repreneurs d’entreprise

Ces actions de formation sont réalisées dans le cadre du parcours pédagogique suivi par le créateur ou le repreneur d’entreprise, ayant pour objet de réaliser le projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser son activité. Ces actions sont mises en oeuvre par des opérateurs déclarés comme organisme de formation.

  • Préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire (véhicules légers et lourds)

Le décret définit les conditions dans lesquelles les formations de préparation à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd sont éligibles au CPF :

  • l’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte. Le titulaire du compte ne doit pas avoir faire l’objet d’une suspension de permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire. Cette obligation est vérifiée par une attestation sur l’honneur de l’intéressé ;
  • les établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière qui dispensent cette préparation doivent être déclarés comme organisme de formation et être agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2019.

En savoir plus sur les formation éligibles au CPF :

Le CPF pendant le temps de travail

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Mobilisation par le salarié de son CPF pour une action suivie pendant le temps de travail et prise en charge des frais de formation

Le salarié est tenu de demander une autorisation d’absence à l’employeur lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail. Le décret précise que l’autorisation d’absence doit être demandée :

  • au minimum 60 jours calendaires avant le début de l’action de formation, lorsque sa durée est inférieure à 6 mois ;
  • au minimum 120 jours calendaires avant le début de l’action de formation, lorsque sa durée est égale ou supérieure à 6 mois.
    L’employeur dispose de 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande, pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.

Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à l’action suivie par le salarié pendant son temps de travail ou hors temps de travail sont pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations (par les opérateurs de compétences en 2019) dans le cadre des fonds affectés à la prise en charge du compte personnel de formation.

Lorsque les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à l’action de formation suivie par le salarié sont pris en charge par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (formation suivie dans le cadre d’un projet de transition professionnelle), la CDC débite le compte du titulaire des droits correspondants sans opérer de remboursement auprès de la commission.

Modalités de gestion du CPF par la CDC ?

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Modalités de gestion du CPF par la CDC et modalités de gestion administrative, comptable et financière du fonds dédié au financement du CPF

La loi du 5 septembre 2018 a confié à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) la gestion du compte personnel de formation sur le plan financier et technique à compter du 1er janvier 2020.

La Caisse des dépôts et consignations reçoit ainsi et mutualise l’ensemble des fonds CPF collectés par les opérateurs de compétences (sauf pour la part CPF transition professionnelle), à terme par le réseau des URSSAF.

Le décret du 28 décembre 2018 précise que les ressources perçues par la CDC pour le financement du CPF sont versées trimestriellement par France compétences, à l’exception des ressources correspondant à la part de la  contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants dédiée au financement du CPF, versée directement par les organismes de recouvrement (URSAFF et MSA) à la CDC.

Pour financer une formation éligible au CPF, la CDC mobilise d’abord les ressources financières destinées au financement des droits acquis, puis les ressources supplémentaires destinées au financement des abondements et enfin, le cas échéant, le paiement par le titulaire du compte du reste à charge. Un ordre de priorité est défini par arrêté pour les ressources supplémentaires destinées au financement des abondements.

Le paiement se fait après réception des informations nécessaires au débit des droits inscrits sur le compte et vérification du service fait (cf. arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait mentionné à l’article R. 6332-26 du code du travail).

Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du CPF

Les obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du CPF sont définies dans les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé destiné aux utilisateurs du CPF. La CDC peut demander à un organisme de formation, le remboursement de sommes indûment versées en cas de manquement aux obligations contractuelles et suspendre temporairement le référencement de cet organisme.

La convention triennale d’objectifs et de performance conclue entre l’Etat et la CDC définit les objectifs stratégiques, opérationnels et de performance de la CDC. Elle est assortie d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs. Elle fixe également les moyens dont dispose la CDC pour mettre en œuvre cette gestion et détermine les modalités de suivi de ses actions.

Le rapport annuel sur la gestion sur le CPF est transmis à France compétences avant le 30 juin suivant l’année au titre de laquelle il est établi.

La CDC gère les ressources perçues pour le financement du CFP au sein d’un fonds dédié. Le fonds est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.


Alimentation & plafonds du compte personnel de formation (CPF)

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La loi du 5 septembre 2018 a prévu la monétisation du compte personnel de formation et renvoyé à un décret, la fixation des montants et des modalités d’alimentation du CPF. Les nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2019.

Cas général

L’alimentation du CPF est fixée à 500 € par an dans la limite d’un plafond de 5 000 €.

Ces montants s’appliquent aux salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année.

Pour les salariés dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année, l’alimentation correspond à une fraction du montant de 500 €, calculée à due proportion de la durée de travail.

Le calcul des droits est effectué par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au moyen des données issues de la déclaration sociale nominatives (DSN) des employeurs. Un arrêté fixe les modalités du calcul lorsque la CDC ne reçoit pas la DSN ou lorsque les données sont incomplètes ou erronées.

Salariés non qualifiés ou peu qualifiés

Pour les salariés pas ou peu qualifiés (niveau infra V) qui ont effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année, l’alimentation est fixée à 800 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 8 000 €.

Pour bénéficier de la majoration, le salarié effectue une déclaration sur le service dématérialisé du CPF.

Travailleurs indépendants et assimilés

Pour les travailleurs indépendants et assimilés, l’alimentation se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 €. Lorsque l’activité n’a pas été exercée sur une année entière, le montant est calculé à due proportion du temps d’exercice de l’activité au cours de l’année.

Travailleurs handicapés accueillis dans un ESAT

Pour les travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT), l’alimentation se fait à hauteur de 800 € par année d’admission à temps plein ou à temps partiel dans un ESAT, dans la limite d’un plafond de 8 000 €. Le calcul des droits du salarié est effectué par la CDC au moyen des données issues de la DSN. Un arrêté fixe les modalités du calcul lorsque la CDC ne reçoit pas la DSN ou lorsque les données sont incomplètes ou erronées.

Cas particulier

Lorsqu’une personne relève de plusieurs catégories au cours d’une même année, la CDC applique le montant d’alimentation annuel et le plafond de droits les plus favorables.

Aller plus loin : Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d’alimentation du compte personnel de formation (JO du 30/12/18)

Mon Compte Formation, rappel des activités et des perspectives 2020

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CPF-chiffresLa loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », a transformé le paysage de la formation professionnelle en France. Elle a pour ambition de renforcer l’autonomie des actifs, afin que chacun puisse connaître les droits acquis sur « Mon Compte formation » (CPF), trouver la formation certifiante adaptée à son projet professionnel, s’inscrire et payer.

Ce que la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a confié à la Caisse des Dépôts

La Caisse des Dépôts est identifiée par la loi du 5 septembre 2018 comme l’opérateur central et le premier financeur du Compte personnel de formation et inscrite à ce titre dans le code du Travail.

Elle se voit confier par l’État une enveloppe budgétaire de 90M€ pour 2018, 2019 et 2020.

En savoir plus : 

Une organisation interne dédiée aux nouvelles missions Conventionnement avec le ministère du Travail

La Caisse des Dépôts gère le système d’information du Compte personnel de formation depuis 2014 avec le ministère du Travail et a participé aux travaux préparatoires de la réforme depuis début 2018.

Le 11 janvier 2019, le ministère du Travail et la Caisse des Dépôts ont signé une convention permettant à cette dernière d’engager les travaux de mise en oeuvre du nouveau CPF.

En savoir plus :

Création de la direction de la formation professionnelle

La direction de la formation professionnelle (DFP) a été créée au sein de la DRS le 1er avril 2018. Située à Angers et à Paris, la DFP regroupe les différentes compétences acquises par la DRS pour les projets Compte personnel de formation (CPF), Compte personnel d’activité (CPA) et Agora. À terme, la DRS comptera 150 collaborateurs dédiés à cette nouvelle mission.

Ce magnifique projet citoyen va transformer profondément le paysage de la formation professionnelle en France.
Je suis fier que la Caisse des Dépôts devienne un acteur de référence de ce secteur essentiel
Éric Lombard
directeur général de la Caisse des Dépôts

En savoir plus :

L’enjeu : réussir la mise en place de la réforme de la formation professionnelle

La Caisse des Dépôts devra dans les prochains mois :

  • rendre accessible l’ensemble de l’offre de formation qualifiante pour permettre à l’usager de s’inscrire et de payer directement les organismes de formation
  • centraliser les fonds collectés par l’Urssaf auprès des employeurs et délégués par France compétences, en assurer la gestion financière et procéder aux paiements des formations
  • être le partenaire privilégié de la nouvelle agence France compétences, avec notamment pour mission la régulation des prix et de la qualité des formations
  • accompagner l’évolution de la mission du conseil en évolution professionnelle (CEP)

Embarquer les acteurs du Compte personnel de formation est un défi technique, social et collectif
Michel Yahiel
directeur de la DRS

Source : Rapport d’activité retraites & solidarité de la Caisse des dépôts – 06-2019

Application CPF, le rapport à la formation va changer !

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Dans moins de 3 mois, le gouvernement va actionner le point le plus important de sa réforme de la formation avec un objectif d’accompagner vers la formation 1 million de personnes par an : c’est un vrai challenge !

En 2017 279K CPF étaient mobilisés et puis 400K en 2018. En 2019, nous en sommes à 230K à ce jour. Si l’on conserve cette tendance on devrait atteindre seulement 300K dossiers cette année. Il y a donc donc une chute d’usage qui nous l’espérons va être comblée par le lancement de l’APP en novembre.

En savoir plus sur l’Application CPF

  1. Le parcours utilisateur

2. L’application “Mon compte formation” : Une révolution à la française

Qu’est-ce que l’application “Mon compte formation” ? : ÉCLAIRAGE ce matin sur RTL – Seul un salarié sur trois a accès à la formation professionnelle. Pour y remédier, le gouvernement lancera en novembre 2019 l’application “Mon compte formation” permettant à tous de se former en quelques clics.

Seul un salarié sur trois a accès à la formation. Le gouvernement a donc annoncé la création d’une application “Mon compte formation” permettant à tous de se former en quelques clics. 33 millions de personnes sont concernées et la mise en service est prévue pour novembre.

3. La future application CPF au cœur de la formation

Les 9 et 10 avril prochains, la FFP organise un hackathon Hack ta formation pour imaginer ce que pourrait être la future application CPF annoncée par le Gouvernement.

Cet évènement mobilise, à l’initiative de la FFP, depuis le 8 mars 150 étudiants du digital (UXdesign, développeurs, webmarketeurs, etc.) dans 5 villes de France. Ce hackathon vise à imaginer l’expérience utilisateur et la maquette de l’application, et ainsi à contribuer aux réflexions sur l’amélioration de l’accès à la formation professionnelle en France grâce aux outils numériques.

Majoration de 300€ du CPF pour les salariés handicapés

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En surplus des 500 € par an (pour un ETP) crédités sur son compte personnel de formation (CPF), un salarié bénéficiant de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) doit bénéficier de 300 € annuels supplémentaires abondés par son employeur.

Rappel sur l’alimentation du compte personnel de formation

Le compte personnel de formation est alimenté de 500 euros par an pour un salarié ayant travaillé à temps plein sur l’ensemble de l’année. Ce même montant est crédité sur le compte des salariés ayant une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année.

Pour les salariés effectuant une durée de travail inférieure à un mi-temps (par rapport à un temps plein légal ou conventionnel) sur l’année, leur compte est alimenté, d’une fraction du plafond de 500 euros, calculée à due proportion de la durée de travail effectuée.

A savoir également que le CPF connait une valeur plafond. Celle-ci ne peut excéder 10 fois l’alimentation annuelle, soit 5000 euros.

Dispositions particulières

Des dispositions particulières sont prévues par les salariés peu qualifiés et les travailleurs bénéficiant de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Pour les travailleurs peu qualifiés, leur compte personnel de formation est crédité de 800 euros par an avec un plafond fixé à 8000 euros pour les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sur l’année.

Les travailleurs bénéficiant de l’obligation d’emploi ont droit à une majoration de l’alimentation de leur compte personnel de formation. Un décret n° 2019-566 du 7 juin 2019 fixe son montant. La majoration est de 300 euros.
Le plafond de leur CPF est de 8000 euros.

Décret n° 2019-566 du 7 juin 2019 relatif à la majoration de l’alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi ci-dessous :

Décret n° 2019-566 du 7 juin 2019 relatif à la majoration de l’alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Publics concernés : salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi, Caisse des dépôts et consignations.

Objet : modalités de majoration de l’alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte définit le montant de la majoration de l’alimentation du compte personnel de formation des salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi, prévue par le troisième alinéa de l’article L. 6323-11 du code du travail.
Références : le texte est pris pour l’application de l’article L. 6323-11 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-13, L. 6323-11 et R. 6323-3-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 1er et 46 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 2 avril 2019 ;
Vu l’avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 mai 2019,
Décrète :

Article 1

A la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire), il est ajouté un article D. 6323-3-3 ainsi rédigé :

« Art. D. 6323-3-3. – Le compte personnel de formation du salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi mentionné à l’article L. 5212-13 est alimenté annuellement à hauteur de 300 euros au titre de la majoration prévue au troisième alinéa de l’article L. 6323-11, dans la limite du plafond mentionné au I de l’article R. 6323-3-1. »

Article 2

La ministre du travail et la secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Trouvez-vous que cela est suffisant ? Que c’est trop ? que cela contribue au combat la stigmatisation du handicap ?

Qu’en pensez-vous ?

Pour aller plus loin :

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